Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.
Article A460-1 consolidé du mardi 18 janvier 1977 au samedi 4 février 1989
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Article A460-1 consolidé du samedi 4 février 1989, abrogé le lundi 1 octobre 2007
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
Nota
Nota : L'imprimé de déclaration d'achèvement de travaux est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0395 (imprimé P.C. 182-4). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Article A460-2 consolidé du mardi 18 janvier 1977, abrogé le lundi 1 octobre 2007
Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.