La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
Nota
Nota : L'imprimé de déclaration d'achèvement de travaux est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0395 (imprimé P.C. 182-4). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.