Article A451-1 consolidé du Monday, October 1, 2007 au Sunday, February 19, 2012
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1) est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405*01.
Nota
(1) Lire R. 421-26 à R. 421-28.
Article A451-1 consolidé du Sunday, February 19, 2012 au Sunday, November 4, 2012
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405.
Article A451-1 consolidé du Sunday, November 4, 2012 au Wednesday, September 23, 2015
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Article A451-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, September 23, 2015
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Article A451-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, October 1, 2007
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
Article A451-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, October 1, 2007
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.