Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Article A451-1

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-28 à R. 421-28 (1) est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405*01.

Nota

(1) Lire R. 421-26 à R. 421-28.

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Code de l'urbanisme

Article A451-1

Nota