Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier : Certificat d'urbanisme (2007-10-01-2999-01-01)

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (2007-10-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions propres aux constructions (2007-10-01-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (2007-10-01-2999-01-01)

Titre V : Dispositions propres aux démolitions (2007-10-01-2999-01-01)

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (2007-10-01-2999-01-01)

Titre VII : Dispositions diverses (1977-01-18-2999-01-01)