Article A462-1 consolidé mort-né le lundi 1 octobre 2007
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408*01.
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (2007-10-01-2999-01-01)