Search

Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V :Dispositions diverses

Chapitre I : Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties

Section 1 : Cours communes. (1977-01-01-2007-10-01)

Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme. (2000-12-14-2007-10-01)

Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface. (1993-01-30-2007-10-01)