Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
Article R*160-7 consolidé du Sunday, July 10, 1977, abrogé le Friday, January 1, 2016
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies au titre Ier du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977.