Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes

Section 4 : Servitude de passage sur le littoral

Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude. (1977-07-10-1990-06-14)

Sous-section 2 : Portée de la servitude. (1978-05-01-1990-06-14)

Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation. (1977-07-10-1990-06-14)

Sous-section 4 : Sanctions. (1990-01-01-1990-06-14)