Article R143-1 consolidé du Tuesday, November 13, 1973 au Sunday, July 10, 1977
Les "zones d'architecture imposées" prévues à l'article L. 143-1 sont déterminées par arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale d'urbanisme, de la commission départementale des sites et des collectivités locales intéressées.
Article R143-2 consolidé du Tuesday, November 13, 1973 au Sunday, July 10, 1977
Conformément à l'article 28 du décret n. 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, les territoire situés à l'intérieur de la zone périphérique doivent faire l'objet de plans d'occupation des sols.
Zones d'environnement protégé (1977-07-10-1986-08-27)
Zones périphériques des parcs nationaux. (1977-07-10-1986-08-27)