Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété (1973-11-13-2999-01-01)

Section 2 : Mise en demeure de construire (1973-11-13-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans (1976-04-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations (1976-04-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (1983-07-24-2999-01-01)