En application de l'article L. 313-12 les membres du corps de l'inspection générale de la construction, les directeurs départementaux de l'équipement, les inspecteurs de l'urbanisme intégrés au non dans le corps des urbanistes de l'Etat, les conservateurs régionaux et les architectes des bâtiments de France prêtent avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le juge d'instance de leur résidence :
"Je jure de bien et fidèlement remplir la mission qui m'est impartie et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission."

Code de l'urbanisme

Prestation de serment des hommes de l'art.