Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (2006-07-09-2016-01-01)

Section 2 : Elaboration du programme d'action (2006-07-09-2016-01-01)

Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention (2006-07-09-2016-01-01)