Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Zones d'intervention foncière

Modification et suppression

Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (1976-04-01-1986-07-19)

Dispositions communes. (1976-04-01-1987-06-01)