Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Article R*420-17 consolidé du Wednesday, July 21, 1976 au Sunday, January 18, 1981
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-11 à R. 420-16.