Code des assurances
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Les sections I et VI du présent chapitre ;
Les sections III et V du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidents d'automobile.
Les mêmes dispositions entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.