Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Article R*130-2 consolidé du Monday, October 1, 2007, abrogé le Friday, January 1, 2016
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.