Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article L471-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 8, 1978
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.