Article L363-1 consolidé du Thursday, December 14, 2000, abrogé le Thursday, June 9, 2005
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par décret.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.