Article L363-1 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Wednesday, August 25, 2021
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs (2021-08-25-2999-01-01)