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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 2 : Dispositions pénales
Code de l'environnement
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre III : Accès par aéronefs
Section 2 : Dispositions pénales
Article L363-3 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, August 25, 2021
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée
à l'article L. 363-1
.
Article L363-4 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, August 25, 2021
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée
à l'article L. 363-2
.
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