Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre III : Autres modes d'accès
      - Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Article L363-2

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

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