Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre III : Autres modes d'accès
      - Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Article L363-2

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.