Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre III : Autres modes d'accès
      - Section 2 : Dispositions pénales

Article L363-3

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.