Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets (2005-08-05-2999-01-01)
Section 1 bis : Commissions de suivi de site (2012-02-09-2999-01-01)
Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs (2005-08-05-2999-01-01)
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (2005-08-05-2015-10-29)
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols (2015-10-29-2023-01-01)
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols (2023-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores (2005-08-05-2999-01-01)
Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation (2005-08-05-2012-02-09)
Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 (2012-02-09-2999-01-01)
Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (2008-08-25-2999-01-01)
Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact (2012-03-10-2999-01-01)