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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
Code de la route
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. (2003-07-12-2999-01-01)
Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation. (2003-07-12-2999-01-01)
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