Code de l'aviation civile
CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
Nota
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ;
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts et les gérants ;
Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration ;
Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des membres.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile.
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.
1° En cas de crime ou de délit commis à bord ou à l'encontre d'un aéronef non immatriculé en France :
a) Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française
ou
b) Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit
ou
c) Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en France ;
2° Dans le cas où l'auteur de l'une ou l'autre des infractions suivantes ou son complice se trouve en France, pour connaître :
a) Du détournement d'un aéronef non immatriculé en France et de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
b) De toute infraction ou tentative d'infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971.