Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Article R252-1 consolidé du Wednesday, May 16, 2007 au Monday, March 23, 2009
Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R252-1 consolidé du Monday, March 23, 2009, transféré le Thursday, June 30, 2016
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
Article R252-2 consolidé du Wednesday, May 16, 2007, transféré le Thursday, June 30, 2016
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 30, 2016
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
Article R253-2 consolidé du Thursday, June 30, 2016 au Sunday, September 1, 2019
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R253-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.