Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Article R252-1 consolidé du mercredi 16 mai 2007 au lundi 23 mars 2009
Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R252-1 consolidé du lundi 23 mars 2009, transféré le jeudi 30 juin 2016
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
Article R252-2 consolidé du mercredi 16 mai 2007, transféré le jeudi 30 juin 2016
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.
Article R253-2 consolidé du jeudi 30 juin 2016 au dimanche 1 septembre 2019
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.
Article R253-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.