Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Article R252-1

Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R252-1