Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Article R252-2

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R252-2