Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (2001-03-03-2999-01-01)

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat. (2001-03-03-2003-12-24)

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat (2001-03-03-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (2005-04-15-2999-01-01)