Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    - Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (2001-03-03-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (2001-03-03-2999-01-01)

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (2001-03-03-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (2001-03-03-2999-01-01)