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Tuesday, February 17, 2026
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Commissions paritaires locales. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (2017-09-24-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions pénales. (2008-05-01-2999-01-01)
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