Search

Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. (2005-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Commission consultative de retrait. (2005-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux (2010-08-08-2999-01-01)