Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 2 : De la nullité de certains actes (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 3 : Des droits du conjoint (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications (2000-09-21-2006-01-01)