Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre II : De la liquidation judiciaire

Section 3 : De l'apurement du passif

Sous-section 1 : Du règlement des créanciers (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (2000-09-21-2006-01-01)