Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 2 : De la nullité de certains actes. (2000-09-21-2003-01-04)