Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 1 : De la période d'observation (2000-09-21-2003-07-31)

Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise (2000-09-21-2003-01-04)

Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise (2000-09-21-2003-01-04)

Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail (2002-01-18-2004-06-26)

Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (2000-09-21-2003-01-04)