Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation. (2000-09-21-2003-01-04)