Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (2002-01-18-2004-06-26)