Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 : Des missions. (2000-09-21-2001-05-16)

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (2000-09-21-2001-05-16)

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (2000-09-21-2001-05-16)

Sous-section 4 : Des incompatibilités. (2000-09-21-2001-05-16)