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Wednesday, March 11, 2026
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions. (2000-09-21-2001-05-16)
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (2000-09-21-2001-05-16)
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (2000-09-21-2001-05-16)
Sous-section 4 : Des incompatibilités. (2000-09-21-2001-05-16)
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