Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
      • Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités