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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (2000-09-21-2001-05-16)
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (2000-09-21-2001-05-16)
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise (2000-09-21-2001-05-16)
Chapitre IV : Dispositions communes (2000-09-21-2001-05-16)
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