Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (2005-09-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la discipline. (2006-01-01-2999-01-01)