Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. (2007-03-27-2009-05-22)

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. (2009-05-22-2019-10-31)

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (2019-10-31-2021-01-01)

Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. (2007-03-27-2009-05-22)

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. (2009-05-22-2019-10-31)

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (2019-10-31-2999-01-01)