Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 8 : De la responsabilité civile. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (2007-03-27-2999-01-01)
fr
en