Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre IX : De la société européenne.

Section 2 : Du transfert du siège social.

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. (2007-03-27-2999-01-01)