Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre IX : De la société européenne.

Section 1 : Dispositions générales. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Du transfert du siège social. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : De la constitution de la société européenne. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : De l'administration de la société européenne. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. (2007-03-27-2999-01-01)