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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : De la constitution de la société européenne.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre IX : De la société européenne.
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
Sous-section 1 : De la constitution par fusion. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. (2007-03-27-2999-01-01)
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